Article
French
ID: <
10.4000/crdf.3760>
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DOI: <
10.4000/crdf.3760>
Abstract
Après une brève introduction aux relations entre la procédure administrative non contentieuse et le système de contrôle juridictionnel de l’administration publique en Norvège, cet article passe en revue les principaux arguments relatifs à la question d’une obligation de motiver ses actes et les origines du système actuel. Selon la loi générale relative à la procédure administrative non contentieuse, une telle obligation existe pour tout acte unilatéral individuel depuis cinquante ans. Avec un certain nombre de modulations selon les diverses situations susceptibles de se présenter, le système n’est guère contesté et semble fonctionner plutôt bien.