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Fiscalité des PME : les effets pervers de la réforme

Article

French

ID: <10.4000/rea.3748>·DOI: <10.4000/rea.3748>

Abstract

Le principal objectif de la réforme de fond de la fiscalité des entreprises entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (Loi Unternehmenssteuerreformgesetz du 14-08-2007) était d’abaisser le taux d’imposition des sociétés de capitaux qui, avec quelque 40 %, était très élevé en comparaison internationale. De nombreux Etats avaient réduit la charge fiscale pesant sur leurs entreprises, et le gouvernement allemand devait réagir à cette concurrence accrue entre les sites de production. La réforme visait donc à ramener à 30 % le taux global de prélèvement sur les sociétés de capitaux, sachant qu’en RFA celles-ci sont soumises à deux types d’impôts : l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer), uniforme sur l’ensemble du territoire et dont Bund et Länder se partagent le produit à égalité ; et la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) qui revient en propre aux communes et dont celles-ci sont libres de fixer les taux. Or 83 % des entreprises du Mittelstand ne sont pas des sociétés de capitaux, mais des sociétés de personnes dirigées par le propriétaire. Leurs bénéfices sont imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu applicable à leur(s) propriétaire(s). S’y ajoute la taxe professionnelle, bien que celle-ci soit déductible de l’IR, et ce, en grande partie dès avant la réforme de 2008. Or en abaissant le barème pour les sociétés de capitaux, on risquait de provoquer une hausse sensible de la charge pesant sur les sociétés de personnes (sauf les TPE). Pour y remédier, la loi de réforme abaissa le barème de l’impôt sur les bénéfices non distribués et améliora les conditions permettant de déduire la taxe professionnelle de l’IR. Selon les prévisions, ces aménagements se seraient traduits par une baisse de 9 milliards € de l’encours fiscal. Or la Grande coalition avait décidé de plafonner celle-ci à 5 milliards €. Diverses mesures élargissant l’assiette des prélèvements et censées générer un apport de 3,8 milliards € furent donc adoptées, dont principalement des règles moins favorables pour les amortissements et l’intégration des baux et intérêts dans le calcul des revenus imposables. L’impact réel de ce nouveau régime sera toutefois plus que délicat à évaluer, la crise mondiale ayant frappé l’économie allemande à la fin 2008 ; elle comprime les recettes fiscales bien plus drastiquement que l’aurait fait la seule réforme. Les estimations chiffrées des effets du nouveau régime révèlent néanmoins que l’objectif d’un barème de 30 % n’a pas réellement été atteint. Le taux pesant sur les sociétés de capitaux s’élève actuellement à 31 % en moyenne ; la différence provient pour l’essentiel de ce que le gouvernement fédéral a sous-estimé le barème moyen de la taxe professionnelle communale. Bien plus important encore est l’échec de la réforme en ce qui concerne les sociétés de personnes, pour lesquelles le taux s’élève à 37,6 % même lorsqu’elles thésaurisent ou investissent la totalité de leurs bénéfices. La raison principale en est que les bénéfices non distribués sont assimilés fiscalement à des dividendes, donc soumis à l’impôt sur le revenu. Les experts fiscalistes critiquent également les mesures visant à contre-financer la réforme, en particulier cette « limite d’intérêts » (Zinsschranke) qui réduit la déductibilité des intérêts lors du calcul de l’assiette imposable...

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