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French

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10670/1.0fslkb

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Les réformes européennes du cadre législatif des agences de notation à la suite de la crise des subprimes
Disciplines

Abstract

La demande mal maîtrisée des crédits hypothécaires aux USA, notamment lors du retournement du marché immobilier entre 2005 et 2006, associée à leur mutation opérée depuis une quinzaine d’années avec la titrisation, s’est traduite en crise de liquidité. Au-delà des banques, par une distribution importante de crédits gagés aux États-Unis et par une pratique soutenue des opérations de titrisation des créances immobilières américaines et au-delà, des fonds d’investissements, par souci de diversification de leurs placements et d’accroissement de leur performance, les agences de notation sont dénoncées pour avoir sous-estimé le risque lié à ce sous-compartiment du marché immobilier. Cette étude tente d’apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : au vu des limites systémiques de la notation, la refonte du cadre législatif et règlementaire des agences de rating permettra-t-elle de restituer leur crédibilité, de réhabiliter la notation dans son rôle de régulation et de rétablir la confiance des marchés financiers ? Mots-clés : Crédit hypothécaire, titrisation, agence de notation, conflit d’intérêt

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