Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE) ; Université de Rennes 1 (UR1) ; Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS),
Partenaires : l’ONACVG et l’Equipex Matrice / Programme 13-Novembre,
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262)