Article
French
ID: <
10670/1.1y8e9b>
Abstract
Il existe de nombreuses différences de statut entre les employés et les ouvriers. Notamment, en cas de préavis, les premiers bénéficient d’un délai supérieur à celui qui s’applique aux seconds. Née il y a un siècle, cette situation est dénoncée par les syndicats depuis plusieurs décennies. Régulièrement, la question de l’harmonisation des statuts des deux catégories de travailleurs salariés revient à l’agenda du gouvernement fédéral ou des interlocuteurs sociaux. Depuis quelques années, le dossier a pris une importance accrue. La crise économique a amené tout à la fois à favoriser la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du licenciement des employés et à augmenter la protection des ouvriers contre les risques de chômage. Surtout, par son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré que la distinction établie en matière de délais de préavis est inconstitutionnelle. Elle a donc enjoint à l’Autorité fédérale d’intervenir, pour le 8 juillet 2013 au plus tard, afin de supprimer toute différence de traitement sur ce point. Le gouvernement Di Rupo a chargé les interlocuteurs sociaux d’élaborer une proposition de solution. Le processus s’avère complexe, syndicats et organisations patronales défendant des positions antagonistes. En outre, il devra tenir compte de diverses contraintes juridiques et trancher plusieurs débats sensibles, dont celui relatif à une éventuelle extension du régime de protection contre le licenciement abusif.