Article
French
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10670/1.2odco9>
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Abstract
Des diligences et de la responsabilité du garant financier d'achèvement, note sous Cass. civ. 3e, 26 nov. 2014, n° 13-25.534 et Cass. civ. 3e, 26 nov. 2014, n° 13-22.863 Mise en oeuvre de la garantie de livraison : le maître de l'ouvrage peut dispenser le garant de son obligation de rechercher un constructeur, note sous Cass. civ. 3e, 17 déc. 2014, n° 13-21.803