Interprétation extensive de la notion d’action en revendication
Disciplines
Share
Article
French
ID: <
10670/1.3e7hsb>
Share
Le 9 juillet 1965, le propriétaire d’un immeuble cède à son frère une partie de celui-ci. Est inséré, dans l’acte notarié, un état descriptif de division. La répartition est faite de telle sorte que le cédant conserve la propriété du rez-de-chaussée et du deuxième étage de l’immeuble, communiquant par un escalier intérieur, tandis que l’accès au lot de l’acquéreur se fait par un escalier extérieur.Après plus de quarante ans de cohabitation pacifique, un désaccord nait au sein de la fratrie conce …