La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés
Article
French
ID: <
10670/1.4bh9sv>
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Abstract
Note sous Cour de cassation (com.), 18 novembre 2020, n° 18-21.797 (FS-P+B+R), B. c/ R.