L'histoire du droit administratif a déjà montré que le temps joue en faveur des justiciables, l'évolution de la jurisprudence étant constamment allée dans le sens d'une meilleure protection de ces derniers. L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 30 octobre 2009 confirme qu'en droit comme en d'autres domaines, il faut savoir être patient. Ainsi, et d'une part, la haute juridiction revient ici partiellement sur sa jurisprudence Cohn-Bendit pourtant reconduite avec constance depuis plus de trente ans. Cet apport de l'arrêt retiendra peut-être davantage l'attention de la doctrine mais il en est un autre, tout aussi digne d'intérêt. En effet, et d'autre part, le juge définit ici un mécanisme d'administration de la preuve des discriminations illicites qui vient, avec plus de cinquante ans de recul, préciser et parachever la jurisprudence Barel. Par ces deux aspects, la décision commentée est d'importance même si sa portée doit être relativisée.

Le double apport de l'arrêt Mme Perreux : invocabilité des directives, charge de la preuve Le double apport de l'arrêt Mme Perreux : invocabilité des directives, charge de la preuve: Note sous l'arrêt du Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348

The dual contribution of Ms Perreux: reliance on directives, burden of proof The dual contribution of Ms Perreux: reliance on directives, burden of proof: Note under the judgment of the Conseil d’État, ass., 30 October 2009, Mrs Perreux, no. 298348

Invocabilité du droit de l'Union européenne

Abstract