BlogdroiteuropéenNote d’actualité : droit de l’environnement de l’Union européenne Cette note d'actualité présente l'apport des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne pendant la période entre septembre 2016 et décembre 2016 dans le domaine du droit de l'environnement de l'Union européenne. Par le premier arrêt, la Cour adopte une définition large de la notion de « plan » contenue dans la directive sur l'évaluation des incidences environnementales. Le deuxième arrêt a un double apport : il précise la notion d'acte législatif au sens de la directive sur l'évaluation des incidences environnementales et apprécie la compatibilité d'une disposition législative nationale régularisant l'absence d'évaluation environnementale avec le droit de l'Union. Le troisième arrêt condamne la République hellénique pour des manquements à plusieurs obligations liées à la protection des habitats naturels de la tortue marine caretta caretta dans la « zone spéciale de conservation » de Kyparissia. Le quatrième arrêt traite l'étendue du pouvoir d'appréciation des Etats membres dans la politique de tarification des eaux au regard des exigences posées par la directive-cadre sur l'eau. Le cinquième arrêt énonce que la non-reconnaissance d'une association environnementale en tant que « partie » à une procédure administrative d'autorisation d'un projet, est incompatible avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le sixième arrêt clarifie la notion « d'informations ayant trait à des émissions dans l'environnement » du règlement n° 1367/2006 en opérant une conciliation entre le droit à un accès aux documents et ses dérogations. Par le dernier arrêt analysé, le Tribunal rejette pour la première fois un recours en annulation formé par trois associations environnementales qui contestait les conditions d'autorisation de mise sur le marché du soja génétiquement modifié. Ces arrêts illustrent les tensions fortes entre les intérêts économiques et la protection de l'environnement ou la santé humaine, entre l'autonomie procédurale des Etats membres et le droit au recours effectif, entre les données scientifiques et les politiques de l'Union.