Article
French
ID: <
10670/1.5e7kkf>
Abstract
À l’origine économique, la libre circulation des personnes est devenue un droit subjectif des citoyens européens, cependant reconnu « sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application ». La directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a ainsi ouvert dans ce droit à la mobilité de profondes brèches, accusées par la jurisprudence. La libre circulation est soumise à des conditions de ressources qui créent une hiérarchisation entre Européens, et devient une condition d’accès à leurs droits fondamentaux.