Arbitrage forcé et justice étatique
Article
French
ID: <
10670/1.6kqnt1>
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Abstract
(CJCE 4 déc. 2003, Evans, aff. C-63/01, Cyril Nourissat, L'arbitrage forcé au regard du droit communautaire, chron. Procédures, févr. 2004, n° 2)