L'opposabilité à l'entreprise des décisions emportant reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une pathologie
Article
French
ID: <
10670/1.6o6ho2>
Where these data come from
Abstract
(Soc. 30 nov. 2000, Bull. civ. V, n° 402 ; Soc. 30 nov. 2000, Bull. civ. V, n° 403)