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French

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10670/1.8fo1wx

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Case Law Chronicle of the European Union Civil Service [first half of 2011]

Abstract

Document de 9 pages. François Lelièvre, Cour de justice de l'Union européenne, référendaire au Tribunal de la fonction publique. Cette chronique de jurisprudence propose des commentaires par thème, suivis de présentations plus brèves, d'arrêts du juge de l'Union en matière de fonction publique qui ont été rendus au cours du premier semestre 2011. Elle repose sur une sélection d'arrêts qui ont marqué cette période couvrant les mois de janvier à fin juin de cette année. Elle envisage successivement la procédure de réexamen d'un arrêt du Tribunal de l'Union rendu sur pourvoi d'un arrêt du Tribunal de la fonction publique, le partage de responsabilité en cas de pluralité des causes d'un dommage provoqué à la fois par une faute d'une institution de l'Union et celle d'un tiers, l'utilisation par le juge d'un document classifié au regard du respect du caractère contradictoire de la procédure, l'interprétation large des dispositions du RAA favorables aux agents concernant la requalification d'un CDD en CDI, la protection du secret médical et de la vie privée des parties quant aux pièces susceptibles d'être produites devant le juge, le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires titulaires du même grade, ou encore la définition par le juge de Terreur manifeste d'appréciation, le droit des fonctionnaires à la mobilité interinstitutionnelle, les effets de la procédure de réexamen d'un arrêt du Tribunal de l'Union pouvant entraîner un renvoi par ce dernier au Tribunal de la fonction publique, le principe de non-discrimination dans les conditions de choix des langues pour les épreuves des concours EPSO, et enfin, la notion « d'expectative » à être nommé sur un poste.

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