Contrefaçon. Caractéristiques originales. Risque de confusion. Distinction avec la concurrence déloyale
Article
French
ID: <
10670/1.8pgy0m>
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Abstract
(Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 13-28.116, Cassegrain et Longchamp c/ Vivadia et Sven G., non publié au Bull. ; PIBD, 2015, n° 1031-III-511)