Régime juridique des repos compensateurs dans le TRM : note sous Cassation soc., 6 février 2019, n° 17-23.723
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French
ID: <
10670/1.9hh4cs>
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Abstract
Commentaire n° 1092 Les compensations obligatoires en repos applicables aux travailleurs mobiles du transport routier de marchandises ne peuvent se cumuler avec les contreparties obligatoires en repos du droit commun du travail.