Vol de documents de l'entreprise par le salarié : sur le fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense
Article
French
ID: <
10670/1.bz1kvh>
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Abstract
Cour de cassation, ch. crim. 9 juin 2009
Article
French
ID: <
10670/1.bz1kvh>
Cour de cassation, ch. crim. 9 juin 2009