Text
French
ID: <
10670/1.d9u2yv>
Abstract
La gestation pour autrui, technique de procréation médicalement assistée miraculeuse pour certains, contraire aux mœurs pour d’autres, soulève toute une série d’interrogations et de difficultés, aussi bien pour les familles et les enfants que pour les praticiens du droit. Ce travail aborde cette problématique de la gestation pour autrui, et en particulier ses conséquences sur le plan juridique, au regard notamment du tourisme procréatif. Pour ce faire, il examine trois arrêts clefs rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans ce domaine : les arrêts Mennesson, Labassee et Paradiso, ainsi que les conséquences de ces arrêts dans les ordres juridiques suisse et français. La Cour, tout en respectant la marge d’appréciation des États parties, a conclu qu’un lien de filiation entre un enfant issu de la gestation pour autrui et son parent génétique devait être reconnu, dans le but notamment de sauvegarder les intérêts des enfants.