GoTriple - Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée

authors

Contributors

Aix Marseille Université (AMU),

Centre de Droit Economique (CDE) ; Aix Marseille Université (AMU),

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1),

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS) ; Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1),

collaboration or project value

Publisher

HAL CCSD,

Dalloz

Abstract

(Civ. 3e, 5 nov. 2003, n° 01-17.530, Bull. civ. III, n° 189, p. 168 ; D. 2003.2966, obs. Y. Rouquet ; RDC juill. 2004.637, note Ph. Stoffel-Munck)