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Article

French

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10670/1.e6xxhl

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Droit administratif
Disciplines
Keywords

Abstract

National audience La présente chronique couvre la période du 15 mai au 31 août 2015. Celle-ci n'a pas été marquée par de grands arrêts, même si on peut noter l'abandon par le juge administratif du contrôle restreint sur les sanctions prononcées contre les détenus, ainsi que plusieurs arrêts consacrés à la procédure contentieuse et, de nouveau, aux contrats

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