Sous la plage, la Constitution ? Sous la plage, la Constitution ?: note sous CE 22 mai 2013, n° 366750, Association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule
Article
French
ID: <
10670/1.ex52f9>
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Abstract
National audience Le droit de priorité des communes et de leurs groupements dans l’attribution des concessions de plage, mentionné aux articles L. 321-9 du code de l’environnement et L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ne peut pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.