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10670/1.f126ar

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La libre prestation de services La libre prestation de services: Note d'actualité : Droit du Marché intérieur 2/2017

Abstract

BlogdroiteuropéenNote d’actualité : Droit du Marché intérieur L'actualité a été marquée par des nouvelles précisions en matière de libre prestation dans les domaines particuliers : la santé et la justice. Ainsi, d'une part, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la compatibilité de l'interdiction de publicité pour des soins dentaires avec le principe de la libre prestation de services. D'autre part, la Cour a été amenée à répondre à des interrogations en matière de libre prestation de services des avocats.

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