GoTriple - Cas d'investissements préalables ne pouvant légalement fonder la passation d'un marché négocié sans mise en concurrence préalable

authors

Contributors

Université de Strasbourg (UNISTRA),

Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE) ; Université de Strasbourg (UNISTRA),

Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA),

Centre de recherche Pau Droit Public (PDP) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA),

collaboration or project value

Publisher

HAL CCSD,

Editions Dalloz

Abstract

(CE, 2 avr. 1997, Commune de Montgeron, req. n° 124883)