GoTriple - Au sujet de la « nécessité » pour une commune de recourir à l'expropriation en vue de réaliser des logements sociaux

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Contributors

Droit et changement social (DCS) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP) ; Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS),

collaboration or project value

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Publisher

HAL CCSD,

Editions Dalloz

Abstract

Cour administrative d'appel de Versailles, 25 juin 2009, Houée c/ Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer, req. n° 07VE02413