La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux
Article
French
ID: <
10670/1.jgxen4>
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Abstract
International audience (Civ. 1re, 31 oct. 2007, n° 05-14.238 ; D. 2008.963, note A.-L. Thomat-Raynaud ; RDC 2008/1, obs. Y.-M. Laithier)