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10670/1.jl7jei

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Évaluation législative ex post dans l’Union européenne : questionnement de l’utilisation d’évaluations en tant qu’instruments d’imputabilité

Abstract

Les évaluations peuvent jouer un rôle clé dans les systèmes politiques en offrant aux parlements une base pour demander des comptes à leurs responsables. C’est également le cas dans l’Union européenne. Pour autant, plusieurs facteurs peuvent entraver l’utilisation d’évaluations de l’Union européenne à des fins d’imputabilité. Les membres du Parlement européen sont soumis à d’importantes contraintes de temps, et il se peut que les responsables n’aient que de maigres incitants pour produire des évaluations de qualité supérieure. C’est la raison pour laquelle le présent article s’interroge sur la mesure dans laquelle les membres du Parlement européen ont recours à des évaluations législatives ex post, et sur le moment où ils le font. Nous présentons une analyse de 220 évaluations en examinant combien d’entre elles ont été mentionnées dans des questions parlementaires. Notre principale conclusion est que 16 % des évaluations font l’objet d’un suivi sous forme de questions. Néanmoins, les questions parlementaires servent rarement des objectifs d’imputabilité ; les membres du Parlement européen les utilisent généralement à des fins de fixation d’ordre du jour. Le niveau de conflit entre le Parlement européen et la Commission au cours du processus législatif est la principale variable expliquant les différences dans l’utilisation des évaluations.Remarques à l’intention des praticiensLe présent article étudie, par une analyse des questions du Parlement européen, l’utilisation des évaluations ex post de la législation de l’Union européenne par les membres du Parlement européen à des fins d’imputabilité. Il démontre que les MPE posent plusieurs types de question en référence aux évaluations ex post. La plupart des questions révèlent des motifs prospectifs plutôt que rétrospectifs, en vue de la fixation d’un ordre du jour et d’un changement politique plutôt que de l’imputabilité. Il conclut`np pagenum="714"/b que la variance dans les questions parlementaires au niveau du suivi des résultats de l’évaluation peut s’expliquer par le niveau de conflit entre le Parlement européen et la Commission au stade législatif.

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