GoTriple - Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral

author

Contributors

Equipe de droit public de Lyon ; Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon,

Centre de droit constitutionnel (CDC) ; Equipe de droit public de Lyon ; Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon

+ 2

Publisher

HAL CCSD,

Association lyonnaise de droit administratif

Abstract

Note adossée à l'article "La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique "