Dans le cadre de l'instruction d'une affaire pénale intéressant un mineur, le juge des enfants dispose de la possibilité de procéder à une enquête « officielle » ou à une enquête officieuse. L'enquête « officielle » doit répondre aux prescriptions figurant aux articles 79 à 190 du Code de procédure pénale, tandis que l'enquête officieuse permet au juge des enfants de se soustraire des formalités prévues par ledit code (à l'exclusion des dispositions relatives aux contrôles et mandats judiciai...

In the investigation of a criminal case involving a minor, the child judge has the possibility of conducting an ‘official’ investigation or an unofficial investigation. The ‘official’ investigation must meet the requirements set out in Articles 79 to 190 of the Code of Criminal Procedure, while the unofficial investigation allows the child court to evade the formalities laid down in that code (with the exception of the provisions on judicial checks and mandates...

De l'appréciation par la Cour de Cassation du recours à l'enquête officieuse du juge des enfants

The assessment by the Court of Cassation of the use of the unofficial investigation by the juvenile judge

Abstract