GoTriple - Prévention des violations du droit à la vie par les forces de l'ordre : les obligations positives de disposer d'un cadre juridique et administratif pertinent et de former les agents

author

Contributors

Université de Limoges (UNILIM),

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ) ; Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO) ; Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM),

collaboration or project value

+ 2

Publisher

HAL CCSD,

Dalloz

Abstract

(CEDH, 2e sect., 5 sept. 2017, n° 37795/13, Tekin et Arslan c/ Belgique)