Modification au décret relatif aux vacances des tribunaux, lors de la séance du 19 septembre 1791
Other
French
ID: <
10670/1.os350a>
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Abstract
Moreau Etienne Vincent. Modification au décret relatif aux vacances des tribunaux, lors de la séance du 19 septembre 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1888. pp. 78-79.