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10670/1.oxrpov

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Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non)

Abstract

(Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)

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