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Thesis

French

ID: <

10670/1.pqxdof

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Les contrats internationaux de délégation de service public

Abstract

Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays

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