par Jean-François Peniguel sous la direction de François Burdeau - Rennes 1 (Droit) Résumé Dans toute organisation sociale, l'état de paix intérieure est indispensable au bon fonctionnement des institutions. L'Etat devant défendre les actions nuisibles à la société, met en œuvre un certain nombre de moyens pour maintenir l'ordre public. La gendarmerie en est un. Chargée de préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, elle doit juguler dans les limites prescrites pa...