Compliance with the Constitution of Articles 671 and 672 of the Civil Code Conformity with the Constitution of Articles 671 and 672 of the Civil Code: Cons. cons., 7 May 2014, No 2014-394 QPC
Disciplines
Keywords
Article
French
ID: <
10670/1.qkf9y0>
Document de 1 page. Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d'un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l'environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.