GoTriple - Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

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Contributors

Université de Rennes 1 (UR1) ; Université de Rennes (UNIV-RENNES),

Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE) ; Université de Rennes 1 (UR1) ; Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS),

collaboration or project value

+ 2

Publisher

HAL CCSD,

Dalloz

Abstract

(CA Paris 15e ch. B, 3 mars 1995, Courrège c/ CEPME et autres)