GoTriple - Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatifs à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

author

Contributors

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC) ; Droits International, Comparé et Européen (DICE) ; Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS),

Guillaume Payan (dir.)

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Publisher

HAL CCSD,

Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles

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Abstract

International audience