Exercice par le liquidateur judiciaire des droits du débiteur dessaisi: attention à la clause compromissoire - Note ss. Com., 26 fév. 2020 (n° 18-21810)
Article
French
ID: <
10670/1.s8ow86>
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Abstract
National audience La clause compromissoire stipulée dans la convention s’applique malgré la procédure collective de l’un des contractants dès lors que le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi.