National audience Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil.

National Hearing If legal persons have, inter alia, a right to protection of their name, domicile, correspondence and reputation, only natural persons can claim an infringement of privacy within the meaning of Article 9 of the Civil Code.

Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme : note sous Cour d'appel, Paris, (pôle 1 – ch. 2), 14 décembre 2017, Laurent C; c/ SARL Boulangerie P.

Private life of legal persons: rejection of anthropomorphism: note under Court of Appeal, Paris, (Cluster 1 — ch. 2), 14 December 2017, Laurent C; c/SARL Boulangerie P.

Abstract