GoTriple - Marchés publics. Marchés négociés, Prestation nécessitant l'emploi de droits exclusifs, Question préjudicielle au juge judiciaire

authors

Contributors

Université de Strasbourg (UNISTRA),

Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE) ; Université de Strasbourg (UNISTRA),

Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA),

Centre de recherche Pau Droit Public (PDP) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA),

collaboration or project value

Publisher

HAL CCSD,

Editions Dalloz

Abstract

(Cons. d'Et., 30 janv. 1991, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Editions Messidor, req. n° 96935.)