Pas de modification des statuts d'une SCM par consentement de tous les associés dans des déclarations fiscales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, Chikhaoui contre Société Benyoucef-Chikhaoui, pourvoi numéro 11-17.042
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French
ID: <
10670/1.tdu98s>
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Abstract
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