GoTriple - Cour de justice, gde ch., 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, aff. C-176/12, ECLI:EU:C:2014:2 Cour de justice, gde ch., 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, aff. C-176/12, ECLI:EU:C:2014:2: conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, du 18 juillet 2013, ECLI:EU:C:2013:491

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Contributors

Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (CESICE) ; Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)-Sciences Po Grenoble - Institut d'études politiques de Grenoble (IEPG),

Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 (IDEDH) ; Université de Montpellier (UM),

Fabrice Picod

+ 3

Publisher

HAL CCSD,

Bruylant

Abstract

International audience