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French

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10670/1.twn7ih

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Le notaire a une obligation d’information et de conseil en matière fiscale envers les héritiers d’un contrat de capitalisation

Abstract

Le notaire a-t-il un devoir de conseil en matière fiscale envers les héritières d’un contrat de capitalisation et sa déclaration de sinistre vaut elle reconnaissance d’une faute ? C’est à ces questions que la cour d’appel de Lyon a répondu dans un arrêt du 8 octobre 2019.En l’espèce, Mme R. décède, laissant à l’actif de sa succession notamment deux contrats de capitalisation, dont maître C., chargé de la succession, a sollicité le rachat quatre mois après le décès. Dans le cadre du règlement de …

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