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French

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10670/1.ujb7vr

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La parole de l'enfant en justice : ce que dit le droit
Disciplines

Abstract

`titrebRésumé`/titrebPar deux textes importants, en 2007 et 2009, le législateur français reconnaît à la parole de l’enfant une place dans le procès. Le juge doit écouter ce que dit l’enfant – c’est l’audition de l’enfant en justice. Il n’est pas contraint cependant d’accéder aux demandes éventuelles formulées par l’enfant. Ces nouvelles dispositions confèrent à chaque enfant un droit d’être entendu tout en étant assisté d’une personne susceptible de l’accompagner dans l’expression de sa volonté.

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