Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]. L’absence de recours contre la saisie par l’administration des navires et engins flottants en raison d’infractions en matière de pêche maritime est contraire à la constitution.