Document de 13 pages. [L'essentiel]. En décidant que l'homme ayant changé de sexe à l'état civil pour devenir une femme, sans pour autant avoir perdu « la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins », devait être désigné dans l'acte de naissance comme le « parent biologique » de l'enfant né de son épouse, la cour d'appel de Montpellier (Montpellier, 14 nov. 2018, n° 16/06059 , D. 2019. 110, obs. A. Dionisi-Peyrusse, note S. Paricard ; AJ fam. 2018. 684, obs. G. Kessler, et 641, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 4 févr. 2019, p. 91, note L. Brunet et P. Reigné ; B. Moron-Puech, Femme-père et homme-mère, quand les minorités de genre interrogent nos catégories juridiques, RDLF 2018, chron. n° 26) a mis en évidence les impensés, immédiatement signalés par la doctrine, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 interdisant de conditionner le changement de sexe à l'état civil à la stérilisation de la personne (art. 61-6, al. 3, c. civ.). Mais, au-delà, la solution, qui ne saurait satisfaire dès lors que la catégorie « parent biologique» n'est pas connue des actes de naissance et n'a guère de sens s'agissant de conférer le statut juridique de parent, révèle les tensions qui traversent le droit français des personnes : d'un côté, un titre VII du livre Ier du code civil qui construit la filiation sur le modèle de la reproduction biologique, de sorte que l'enfant ne peut être rattaché qu'à deux parents de sexes différents ; de l'autre, un titre II du même livre qui libère la définition juridique du sexe des contraintes biologiques et la construit sur l'identité de genre. La situation de cette femme géniteur se revendiquant mère d'un enfant est évidemment très exceptionnelle : elle pourrait justifier la mise en place d'un droit spécial (en ce sens, S. Paricard, Vers un droit spécial de la filiation ?, D. 2018. 75 et note préc.) ; elle invite surtout à s'interroger sur la place du paradigme « naturel » dans le code civil.

Droit et genre de janvier 2018 à janvier 2019 par REGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe)

Law and gender from January 2018 to January 2019 by REGINE (Research and Studies on Gender and Inequalities in Standards in Europe)

Abstract