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French

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10670/1.vb32ji

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Réformer la tarification des ESMS pour une plus grande autonomie des personnes

Abstract

Un rapport rédigé par Agnès Jeannet inspectrice générale des affaires sociales et Laurent Vachey, inspecteur général des finances en octobre 2012 préconisait, entre autre, une réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées. La mise en œuvre de ces préconisations a été confiée à une équipe projet mixte DGCS/CNSA. Le projet est intitulé « Services et Etablissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des personnes handicapées » ou plus simplement SERAFIN-PH. Cette équipe-projet, avec l’appui d’un groupe technique national et les apports d’un comité scientifique met en œuvre une feuille de route adoptée par un comité stratégique présidé par Ségolène Neuville le 26 novembre 2014.

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