test
Search publications, data, projects and authors

Article

French

ID: <

10670/1.xw0wy7

>

Where these data come from
L’ordonnance du TIDM en prescription de mesures conservatoires dans l’affaire de l’Incident de l’Enrica Lexie (Italie c. Inde), ou de l’art délicat de naviguer entre deux eaux

Abstract

Depuis 2012, l’affaire dite de l’Enrica Lexie a envenimé les relations entre l’Inde et l’Italie. Tandis que deux fusiliers marins italiens étaient poursuivis devant les juridictions indiennes, l’Italie décida, en 2015, de saisir le Tribunal international du droit de la mer d’une demande de mesures conservatoires. L’ordonnance rendue le 24 août 2015 est intéressante à plus d’un titre. En effet, alors même qu’il prescrit une mesure conservatoire, le Tribunal décrète plus qu’il ne démontre que les conditions de prescription de cette mesure sont remplies, les juges étant semble-t-il animés par la volonté de prononcer une décision la plus équilibrée possible pour les deux parties. La question peut alors être posée de savoir si les silences de l’ordonnance ne révèlent pas l’embarras dans lequel se trouve le TIDM, instrument d’une stratégie judiciaire italienne tout à la fois ambiguë et incertaine.

Your Feedback

Please give us your feedback and help us make GoTriple better.
Fill in our satisfaction questionnaire and tell us what you like about GoTriple!