L'opposabilité de la clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de l'une des parties à son cocontractant
Article
French
ID: <
10670/1.yj6ou5>
Where these data come from
Abstract
(Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-25.554, Sté Vanille et produits c/ Sté Monapro BV, inédit, FD)