Commentaire : Décisions n° 2014-688 DC et n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur VERS LA FIN DU CUMUL DES MANDATS ? Serpent de mer de la politique française, la question du cumul des mandats apparaît régulièrement au moment des élections. C'est précisément avec les élections présidentielles de 2012 et l'arrivée d'un nouveau Président de la République que le débat a rebondi. Parmi les éléments constitutifs de l'objectif de rénovation et modernisation de la vie politique assigné au gouvernement, on dénombre désormais la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi n° 2014-126 du 14 février interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé respectivement sur la loi ordinaire et sur la loi organique le 13 février 2014 par deux décisions n° 2014-688 DC et 2014-689 DC. Ces lois et décisions s'insèrent cependant dans un contexte renouvelé. D'abord elles s'inscrivent dans la réflexion posée par différentes commissions 1 dont la dernière présidée par Lionel Jospin en 2012 2 , qui tentent de pallier la crise de confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques en proposant notamment la réduction des possibilités de cumul entre un mandat parlementaire et toutes autres fonctions en particulier électives. Il est vrai que le débat 3 sur le cumul des mandats a suscité des controverses vives tant en doctrine qu'au plan politique parce que, au-delà de la seule dimension électorale 4 , il interroge le fonctionnement majoritaire des institutions de la Ve République et ses évolutions. Elles complètent ensuite un dispositif législatif plus large adopté depuis 2012 à la suite des conclusions de la Commission Jospin reposant sur l'objectif déjà cité de rénovation et de modernisation de la vie politique qui aborde ponctuellement le statut et les fonctions des élus 5. Elles constituent enfin la troisième étape d'un processus lent initié par les lois organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires et ordinaire n° 85-1406 du 30 décembre 1985