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ID: <

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DOI: <

10.3917/legi.044.0133

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Where these data come from
Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »

Abstract

L’action en contrefacon sanctionne l’usage non autorise d’un signe enregistre sur un territoire donne, pour designer des produits et/ ou services vises par cet enregistrement. En matiere d’Internet, il est difficile de faire prevaloir le principe de territorialite. Des lors, l’ICANN a mis en place en 1999 une procedure extrajudiciaire de reglement des litiges – dite UDRP – permettant aux titulaires de marque de saisir un Centre d’arbitrage officiel, afin de s’opposer a la reservation frauduleuse de leur signe sous forme de nom de domaine. Il est ainsi possible de lutter contre les actes de cybersquatting par lesquels des entites tentent de beneficier de l’attractivite, de la notoriete et de l’image de qualite attachees a la marque, en tirant profit de la croyance legitime du consommateur de se rendre sur le site officiel de la marque. Afin qu’une plainte UDRP aboutisse, il faut que le Registrant utilise le nom de domaine de mauvaise foi, ce qui peut se reveler difficile a prouver. Cet element intentionnel cristallise la procedure notamment si l’enregistrement de la marque s’est effectue de bonne foi. Pour autant, l’action UDRP ne doit pas echouer des lors que la marque est exploitee de mauvaise foi. ■

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